Conditions générales de vente

1 - GÉNÉRALITÉS :
Toute vente des produits de la Ferme Lacombe (représentée par Ludovic Lacombe - Gérant), livraison incluse, est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions des acheteurs, sauf dérogation écrite de la part de Ferme Lacombe. Les présentes conditions constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement transmises ou remises à chaque acheteur. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par la Ferme Lacombe. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera inopposable à la Ferme Lacombe. à défaut d'acceptation expresse de sa part. Le fait que la Ferme Lacombe ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de la Ferme Lacombe. Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si la Ferme Lacombe n'accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués. Toute acceptation écrite émise par la Ferme Lacombe de commande verbale de l'acheteur rappelant les points à préciser visés ci-dessus (quantité, lieu et date de livraison etc.), non contredite par un écrit de l'acheteur, dans les 24 heures de sa réception, vaut commande définitive de la part de ce dernier.

2- PRIX :
Les denrées sont vendues par la Ferme Lacombe aux prix en vigueur au moment de la passation de commande exprimés en euros, communiqués à l'acheteur suivant tarifs et barèmes, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des denrées.

3 - CONDITIONS DE LIVRAISON - TRANSPORT :
La livraison s'effectue conformément à la commande, soit par la remise directe des denrées à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un dépositaire nommément visé à la commande à tel lieu également précisé à cette commande, ou par la remise à un transporteur en vue de leur acheminement auprès de l'acheteur. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les dépassements de délai de livraison non indiqués par écrit comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la Ferme Lacombe, quelle qu'en soit la cause. Toute réclamation concernant la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées devra, pour être recevable, être parvenue par écrit à la Ferme Lacombe dans les 24 heures de la réception des denrées, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou avaries constatés. La justification de l'objet de cette réclamation devra être apportée à la Ferme Lacombe et ne pourra en aucun cas émaner du seul constat effectué par l'acheteur, intermédiaire ou transporteur. La Ferme Lacombe devra être appelée en toute hypothèse par écrit sans délai à compter de la réclamation pour lui permettre sur place la vérification du bien fondé de la réclamation, sous peine d'irrecevabilité de celle-ci. Pour les denrées vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Le fait que les denrées aient été livrées dans les locaux d'un intermédiaire (transporteur, dépositaire, expéditeur etc.) dument désigné par la commande, ne vaut nullement suspension ni interruption de ce délai impératif. L'absence de réserves écrites formulées dans le délai précité par l'intermédiaire ou le transporteur en cause sera opposable à l'acheteur et rendra toute réclamation ultérieure de sa part irrecevable. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre la Ferme Lacombe et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur, sous réserve des délais de conservation, et ne donnerait en tout état de cause lieu à aucun avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Dans le cas de force majeure ou d'évènements exceptionnels venant perturber le parfait déroulement des opérations de production, de conditionnement, de facturation et de livraison, il ne pourra être exigé de pénalités, dommages­intérêts, pour quelque inexécution que ce soit en rapport avec la vente et/ou la livraison des denrées en cause. Les denrées, expédiées franco selon tarifs et barèmes de la Ferme Lacombe, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route. Le transfert des risques vers l'acheteur s'opère dès le chargement des marchandises au départ.

Livraison de la commande par transporteur :
Le client s'engage à assurer la bonne réception des marchandises :
- à vérifier les informations de livraison transmises à la Ferme Lacombe au moment de l'enregistrement de sa commande (adresse et numéro de téléphone)
- à être présent à l'adresse de livraison, à la date et pendant l'intégralité de la tranche horaire indiquée par la Ferme Lacombe, et à être joignable au numéro de téléphone indiqué au moment du passage de sa commande pendant cette tranche horaire.

En cas d'absence ou d'impossibilité de joindre le client par téléphone, constatée par la Ferme Lacombe ou son transporteur mandataire, aucune demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée (marchandise non livrée dans les 48 heures suivant son départ de l'entrepôt la Ferme Lacombe). De même, aucune demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée en cas d'informations erronées transmises par le client (adresse de livraison et/ou numéro de téléphone erronés ou incomplets)

En cas de retard de livraison lié au transporteur, le client s'engage à contacter au plus vite le transporteur afin d'obtenir le statut de sa livraison, ou, si nécessaire, directement le service clients de la Ferme Lacombe. La Ferme Lacombe s'engage si nécessaire à replanifier la livraison au plus vite, dans l'après-midi ou le lendemain matin dans le cadre d'une livraison en province, le lendemain après-midi pour une livraison en camion frigorifique en région parisienne. Dans la mesure des possibilités de notre transporteur, une livraison à un autre destinataire ou une autre adresse de livraison située dans le périmètre géographique desservi par son véhicule pourra être envisagée (adresse voisine à l'adresse de livraison initiale).

En cas de faute avérée du transporteur ayant entraîné une impossibilité de livraison dans les délais de 48h après expédition, le client s'engage à refuser la marchandise. La marchandise est alors détruite et pourra donner lieu à une indemnisation du client (remboursement ou relivraison totaux ou partiels de la commande) après enquête effectuée par la Ferme Lacombe.

Coordonnées des transporteurs :

En cas de retard constaté pour une livraison, le client pourra contacter directement nos transporteurs pour obtenir le statut de sa commande :
- En cas d'impossibilité d'obtention de l'information souhaitée ou en cas de nécessité d'intervention de la Ferme Lacombe auprès du transporteur, le client pourra contacter le service suivi dela Ferme Lacombe au 05 53 52 69 53 durant les heures d'ouverture.

4 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD :
Les factures sont payables aux échéances prévues, et, en cas de paiement par effets, ceux-ci doivent être retournés acceptés sous dizaine de leur date de création. la Ferme Lacombe se réserve le droit d'exiger toutes les garanties de paiement auprès de son client et de réduire et/ou de suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l'encours dudit client et/ou si d'autres renseignements financiers et/ou juridiques devaient laisser un doute sur la capacité à honorer son engagement. En aucun cas, le paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai de 20 jours à compter de la date de livraison, ce conformément aux dispositions de l'article L. 443-1 2° du Code de Commerce. De convention expresse, le défaut de paiement des factures la Ferme Lacombe à l'échéance fixée entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable, outre les frais judiciaires éventuels en l'absence de paiement spontané (dépens, intégralité des frais d'avocat), d'intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes les créances de la Ferme Lacombe, même non échues. la Ferme Lacombe pourra en pareille hypothèse, outre suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, cesser toutes relations commerciales établies avec l'acheteur sans préavis ni indemnités, le défaut de paiement à échéance étant considéré sans réserve de part et d'autre (vendeur et acheteur) comme un manquement grave imputable à l'acheteur. L'exigibilité immédiate est encore encourue d'office, de plein droit et sans mise en demeure préalable, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement dans les cas suivants : --1er cas : changement de situation de l'acheteur, ou de tout événement affectant sa capacité tel que décès, incapacité, difficultés ou cessations de paiement, liquidations de biens... - 2ème cas : de cession de fonds de commerce, cession de contrôle dans le capital de la société, nantissement, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, mise en location gérance, mise en participation ou apports en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur etc.

Moyens de paiement :
Les moyens de paiement acceptés sont, à l'exclusion de tous les autres :
- Les cartes de paiement émises par les établissements bancaires français, type Visa ou Eurocard Mastercard

5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
La Ferme Lacombe se réserve la propriété des marchandises qu'elle vend jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Ainsi, même après livraison, le transfert de la propriété des marchandises du vendeur à l'acheteur est suspendu jusqu'à l'encaissement intégral du prix. En aucun cas l'acheteur pourra se prévaloir de cette réserve de propriété pour ne pas payer les denrées livrées et opposer un retour au vendeur. Seule la Ferme Lacombe peut, si elle l'entend, se prévaloir du bénéfice et des effets de la présente clause de réserve de propriété, de sorte qu'il ne saurait y avoir lieu à retour unilatéral par l'acheteur des marchandises commandées et impayées du seul fait de l'existence de cette clause. Le paiement intégral correspond à l'encaissement en banque de la somme due. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces denrées pourraient subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Il devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation dans des conditions compatibles avec la matière périssable des denrées vendues. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les denrées livrées. En contrepartie de l'autorisation de revendre, l'acheteur cède irrévocablement à la Ferme Lacombe les créances créées ou à naître à son profit de la revente au tiers acheteur.

6 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Pour toutes les contestations relatives à la formation, l'exécution, l'interprétation, la cessation, l'annulation des ventes conclues par la Ferme Lacombe, seul le droit français est applicable et seul sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce de Périgueux, nonobstant toute clause contraire stipulée dans les documents de l'acheteur.